Art. 3
Rôle consultatif
En vigueur depuis le 16 déc. 2016
Article 3
Rôle consultatif
1. La Commission peut consulter l'organe d'évaluation des performances sur toute question relative aux performances des services de navigation aérienne et aux fonctions de réseau dans le ciel unique européen.
2. L'organe d'évaluation des performances peut, de sa propre initiative, faire rapport et formuler des recommandations à la Commission pour améliorer le système de performance, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013.
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