Art. 5

Principes d'adhésion

En vigueur depuis le 16 déc. 2016

Article 5 Principes d'adhésion 1. Lorsqu'il exerce les missions prévues à la présente décision, l'organe d'évaluation des performances et ses membres font preuve d'impartialité et agissent indépendamment de toute influence extérieure et dans l'intérêt public. Les membres signent une déclaration en ce sens, par laquelle ils s'engagent à exercer leurs fonctions au sein de l'organe d'évaluation des performances à cette fin. 2. Les membres ne délèguent leurs responsabilités à personne. 3. Les personnes demandant à être nommées membres communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts en remettant un formulaire de déclaration d'intérêts, tel qu'il figure dans l'appel à candidatures visé à l'article 4, paragraphe 2. La personne nommée président communique également toute circonstance de ce type, en temps utile et avant sa désignation. Toutes ces personnes communiquent, dans leur déclaration, au minimum tout intérêt professionnel et financier pertinent et toute situation dans laquelle leurs intérêts peuvent compromettre ou être raisonnablement considérés comme compromettant leur capacité à agir de manière impartiale et dans l'intérêt public en tant que membre de l'organe d'évaluation des performances. 4. Pour établir s'il pourrait exister un conflit d'intérêts, plusieurs facteurs sont pris en compte, parmi lesquels la nature, le type et l'importance de l'intérêt de la personne, ainsi que la mesure dans laquelle l'intérêt est susceptible d'influencer les conseils de la personne et le processus décisionnel global de l'organe d'évaluation des performances. Un intérêt est considéré comme négligeable ou minime lorsqu'il est peu probable qu'il compromette ou soit raisonnablement considéré comme compromettant la capacité de la personne à agir de manière impartiale et dans l'intérêt public lorsqu'elle fournit des conseils à la Commission. 5. La Commission rend public le formulaire de déclaration d'intérêts des membres nommés en le publiant sur un site web spécifique. Des mesures techniques sont prises pour indiquer aux moteurs de recherche que les formulaires de déclaration d'intérêts ne doivent pas apparaître dans les résultats de recherche. 6. Les membres sont soumis à l'obligation de secret professionnel ainsi qu'aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (9) et (UE, Euratom) 2015/444 (10). 7. Les membres signent une déclaration écrite de confidentialité au début de chaque mandat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2016:2296:oj#art-5