Art. 5

En vigueur depuis le 21 déc. 2016

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue avant cette date.

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