Art. 10

Rapport et réexamen

En vigueur depuis le 5 avr. 2017

Article 10 Rapport et réexamen 1. Au plus tard le 1er janvier 2020, la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. 2. Dans ce rapport, la Commission évalue notamment dans quelle mesure la présente décision favorise la conformité des accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union, y compris dans le domaine de l'électricité, et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne les accords intergouvernementaux. Elle évalue également l'impact de la présente décision sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers et si le champ d'application de la présente décision et les procédures qu'elle fixe sont appropriés. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification de la présente décision.

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