Art. 9
Coordination entre États membres
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 9
Coordination entre États membres
1. La Commission facilite et favorise la coordination entre les États membres en vue de:
a)
suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et rechercher l'homogénéité et la cohérence dans les relations externes de l'Union avec les pays producteurs, consommateurs et de transit dans le domaine de l'énergie;
b)
identifier les problèmes communs concernant les accords intergouvernementaux et envisager des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes et, le cas échéant, proposer des orientations et des solutions;
c)
soutenir, le cas échéant, l'élaboration d'accords intergouvernementaux multilatéraux impliquant plusieurs États membres ou l'Union dans son ensemble.
2. Au plus tard le 3 mai 2018, la Commission élabore, sur la base des meilleures pratiques et en consultation avec les États membres, des clauses modèles facultatives et des orientations, y compris une liste d'exemples de clauses qui ne respectent pas le droit de l'Union et qui ne devraient dès lors pas être utilisées. Si elles sont appliquées correctement, ces clauses modèles facultatives et ces orientations devraient améliorer sensiblement la conformité des futurs accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union.
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