Decisione (UE) 2017/684

DÉCISION (UE) 2017/684 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 avril 2017 - établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision no 994/2012/UE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)