DECISIONE·n° 684·5 avril 2017

Decisione (UE) 2017/684

DÉCISION (UE) 2017/684 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 avril 2017 - établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision no 994/2012/UE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 5 avril 2017 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obligations en matière de notification en ce qui concerne les accords intergouvernementaux Art. 3.tit_1Obligations en matière de notification en ce qui concerne les accords intergouvernementaux Art. 4Assistance de la Commission Art. 4.tit_1Assistance de la Commission Art. 5Évaluation par la Commission Art. 5.tit_1Évaluation par la Commission Art. 6Obligations en matière de notification et d'évaluation par la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux existants et les nouveaux accords intergouvernementaux portant sur l'électricité Art. 6.tit_1Obligations en matière de notification et d'évaluation par la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux existants et les nouveaux accords intergouvernementaux portant sur l'électricité Art. 7Notification en ce qui concerne les instruments non contraignants Art. 7.tit_1Notification en ce qui concerne les instruments non contraignants Art. 8Transparence et confidentialité Art. 8.tit_1Transparence et confidentialité Art. 9Coordination entre États membres Art. 9.tit_1Coordination entre États membres Art. 10Rapport et réexamen Art. 10.tit_1Rapport et réexamen Art. 11Abrogation Art. 11.tit_1Abrogation Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur Art. 13Destinataires Art. 13.tit_1Destinataires

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