Art. 1

En vigueur depuis le 25 avr. 2017

Article premier Par dérogation à l'article 206 de la directive 2006/112/CE, l'Italie est autorisée à prévoir que la TVA doit être versée par le bénéficiaire sur un compte bancaire séparé et bloqué de l'administration fiscale lorsqu'elle est due sur les livraisons de biens et prestations de services destinées aux entités suivantes: — les autorités publiques, — les entreprises contrôlées par les autorités publiques au sens de l'article 2359 du code civil italien (codice civile), — les entreprises cotées en bourse inclues dans l'indice FTSE MIB dont la liste, qui sera révisée chaque année si nécessaire, sera publiée par l'Italie au Journal officiel italien (Gazzetta ufficiale) après le 28 avril 2017.

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