Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2017
Article 4
La décision d'exécution (UE) 2015/1401 est abrogée à compter du 1er juillet 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:784:oj#art-4