DECISIONE·784·25 avril 2017

Decisione (UE) 2017/784

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/784 DU CONSEIL - du 25 avril 2017 - autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1401

En vigueur depuis le 25 avril 2017 6 articles 1 version historisée
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