Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 2017
Article 3
L'Italie notifie à la Commission les mesures nationales visées aux articles 1er et 2.
Dans un délai de quinze mois à compter de la date d'entrée en vigueur, en Italie, des mesures visées aux articles 1er et 2, l'Italie présente à la Commission un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis concernés par ces mesures, et, en particulier, sur la durée moyenne de la procédure de remboursement, ainsi que sur l'efficacité globale de ces mesures pour réduire la fraude à la TVA dans les secteurs concernés.
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