Art. 2.tit_1
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 mai 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:847:oj#art-2.tit_1
Champ d'application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2017:847:oj#art-2.tit_1