Art. 6
Notification
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 6
Notification
Chaque État membre autorisé à certifier des matériels initiaux en application de l'article 1er notifie immédiatement à la Commission et à tous les autres États membres toute certification délivrée au titre dudit article. La notification indique la quantité de plantes mères initiales et de matériels initiaux, ainsi que les espèces auxquelles appartiennent ces plantes mères initiales et matériels initiaux.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2017:925:oj#art-6