Art. 7
Abrogation
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 7
Abrogation
La décision d'exécution (UE) 2017/167 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:925:oj#art-7