DECISIONE·n° 925·29 mai 2017
Decisione (UE) 2017/925
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/925 DE LA COMMISSION - du 29 mai 2017 - autorisant temporairement certains États membres à certifier les matériels initiaux d'espèces déterminées de plantes fruitières produites dans un champ non protégé des insectes et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2017/167 - [notifiée sous le numéro C(2017) 2800]
En vigueur depuis le 29 mai 2017 16 articles 1 version historisée
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