Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2017
Article premier
La Pologne est autorisée à conclure avec l'Ukraine un accord qui comporte des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement TVA des opérations et le champ d'application territorial du système de TVA, pour ce qui est de l'entretien des trois ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine, visés à l'annexe de la présente décision.
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