Decisione (UE) 2017/1769

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1769 DU CONSEIL - du 25 septembre 2017 - autorisant la République de Pologne à conclure, avec l'Ukraine, un accord comportant des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière Pologne-Ukraine