Art. 7

En vigueur depuis le 19 déc. 2017

Article 7 1. La récupération de toute aide incompatible octroyée au titre des mesures visées à l'article 5 est immédiate et effective. 2. Malte veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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