DECISIONE·n° 1116·19 décembre 2017
Decisione (UE) 2019/1116
DÉCISION (UE) 2019/1116 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2017 - concernant l'aide d'État SA.33829 (2012/C) Régime maltais de taxation au tonnage et autres mesures d'aide d'État en faveur des compagnies maritimes et de leurs actionnaires - [notifiée sous le numéro C(2017) 8734] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2017 9 articles 1 version historisée
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