Art. 8
En vigueur depuis le 19 déc. 2017
Article 8
Malte informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer, et soumet les informations suivantes:
a)
le montant total de l'aide incompatible reçue par tous les bénéficiaires recensés;
b)
le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents confirmant qu'il a été ordonné à tous les bénéficiaires de rembourser l'aide incompatible.
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