Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article 2
Les autres mesures comprises dans le champ d'application de la présente décision, que l'Italie a mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur:
a)
l'octroi à Ilva d'une garantie d'État sur un prêt de 400 millions d'EUR par décret-ministériel du 30 avril 2015, conformément au décret-loi no 1/2015;
b)
l'octroi à Ilva d'un prêt d'État de 300 millions d'EUR par décret-ministériel du 15 décembre 2015, conformément au décret-loi no 191/2015.
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