Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission:
a)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
b)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide;
c)
les documents démontrant que les ajustements visés à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision ont été effectués.
2. L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides octroyées au titre des mesures visées à l'article 2. L'Italie transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. L'Italie fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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