Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article 3
1. L'Italie récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles qui ont été octroyées dans le cadre des mesures visées à l'article 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (91) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (92) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. L'Italie ajustera les paiements en cours des aides relatives aux mesures visées à l'article 2 aux niveaux prévalant sur le marché exposés aux considérants (190) et (213) de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
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