Art. 12
Destinataires
En vigueur depuis le 8 févr. 2018
Article 12
Destinataires
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:209:oj#art-12