Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 8 févr. 2018
Article 10
Rapports
Chaque année, le 30 juin au plus tard, les autorités compétentes transmettent à la Commission un rapport contenant les informations suivantes:
a)
des cartes montrant le pourcentage d'exploitations herbagères, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une autorisation pour chaque comté, ainsi que les cartes de l'occupation des sols au niveau local, visées à l'article 8, paragraphe 1;
b)
les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface visée à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les concentrations de nitrates, y compris les informations sur l'évolution de la qualité de l'eau, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation accordée par la présente décision sur la qualité de l'eau;
c)
les résultats de la surveillance des sols visée à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les concentrations d'azote et de phosphore dans les eaux du sol et la concentration d'azote minéral dans les profils de sol, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires;
d)
une synthèse et une évaluation des données provenant de la surveillance renforcée des eaux visée à l'article 8, paragraphe 3;
e)
les résultats des relevés concernant l'occupation des sols au niveau local, la rotation des cultures et les pratiques agricoles, visés à l'article 8, paragraphe 4;
f)
les résultats des calculs, fondés sur des modèles, de l'ampleur des pertes de nitrates et de phosphore visées à l'article 8, paragraphe 5;
g)
l'évaluation de la mise en œuvre des conditions de l'autorisation, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place visés à l'article 9, paragraphes 1 et 2;
h)
une analyse comparative des contrôles des exploitations herbagères irlandaises couvertes par une autorisation et de ces mêmes exploitations non couvertes par une autorisation. L'analyse inclut des données relatives aux inspections annuelles, aux contrôles administratifs, aux contrôles agricoles dans le contexte de la conditionnalité, ainsi que des statistiques relatives au non-respect des dispositions légales.
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