Art. 11
Application
En vigueur depuis le 8 févr. 2018
Article 11
Application
La présente décision s'applique dans le cadre du programme d'action irlandais intitulé «Irish Action Programme as implemented in the European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) Regulations 2017 (Statutory Instrument No 605 of 2017)».
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
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