Art. 8

Coûts

En vigueur depuis le 28 févr. 2018

Article 8 Coûts Les États membres veillent à ce que tous les coûts liés à la quarantaine, les coûts relatifs aux tests et, le cas échéant, les coûts générés par les mesures d'atténuation des risques et les traitements soient supportés par l'opérateur ou l'importateur.