Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2018
Article premier
Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés, ou pour ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition au moyen d'un montant forfaitaire pour chaque jour d'une telle utilisation.
Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK.
Historique des versions
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