Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2018
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2020 et est accompagnée d'un rapport contenant un réexamen de cette mesure.
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