DECISIONE·n° 485·19 mars 2018
Decisione (UE) 2018/485
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/485 DU CONSEIL - du 19 mars 2018 - autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 19 mars 2018 4 articles 1 version historisée
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