Art. 1

Projet pilote

En vigueur depuis le 16 mai 2018

Article premier Projet pilote Les articles 56 et 60 à 66, ainsi que les points d) à k), m) et x) de l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 font l'objet d'un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans ces articles au moyen du système d'information du marché intérieur (ci-après l'«IMI»).

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