DECISIONE·743·16 mai 2018

Decisione (UE) 2018/743

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/743 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2018 - relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 16 mai 2018 16 articles 1 version historisée
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