DECISIONE·n° 743·16 mai 2018
Decisione (UE) 2018/743
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/743 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2018 - relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 mai 2018 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible