Art. 2

Autorités compétentes

En vigueur depuis le 16 mai 2018

Article 2 Autorités compétentes Aux fins du projet pilote, les autorités de contrôle visées à l'article 51 du règlement (UE) 2016/679 et le comité européen de la protection des données visé à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après le «comité») sont considérés comme des autorités compétentes.

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