Art. 3
Coopération administrative entre autorités de contrôle
En vigueur depuis le 16 mai 2018
Article 3
Coopération administrative entre autorités de contrôle
1. Aux fins de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a)
lancement d'une consultation en vue de déterminer l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées pour un traitement transfrontières de données;
b)
communication de l'intention de participer à une consultation telle que visée au point a);
c)
communication de l'intention de traiter un cas au niveau local;
d)
communication de l'intention de l'autorité chef de file de traiter ou non le cas.
2. Aux fins de l'article 60 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a)
communication et lancement d'une consultation sur un projet de décision;
b)
communication et lancement d'une consultation sur un projet de décision révisé;
c)
communication de l'intention de participer à la consultation visée aux points a) et b), y compris la communication d'objections pertinentes et motivées;
d)
communication d'une décision adoptée.
3. Aux fins de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a)
demande introduite auprès d'une autre autorité de contrôle en vue d'obtenir une assistance mutuelle sous la forme d'informations et/ou de mesures de contrôle;
b)
réponse favorable ou, dans des cas exceptionnels, défavorable à une demande d'assistance mutuelle;
c)
communication sur l'avancement et le résultat des mesures prises pour donner suite à la demande;
d)
communication des éventuelles considérations relatives aux coûts.
4. Aux fins de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679, l'IMI fournit, en particulier, la fonctionnalité technique de base suivante:
a)
invitation à participer aux opérations conjointes, y compris aux enquêtes conjointes et aux mesures répressives conjointes;
b)
communication d'une demande de participation ou d'un refus de participation à une opération conjointe;
c)
communication de l'accord pour mener une opération conjointe.
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