Art. 5
Conservation et réutilisation des données en vue de leur traitement ultérieur
En vigueur depuis le 16 mai 2018
Article 5
Conservation et réutilisation des données en vue de leur traitement ultérieur
L'IMI prévoit la conservation des données traitées lors des échanges d'informations au titre des articles 56 et 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679. Lorsqu'elles sont nécessaires en vue de leur traitement ultérieur au titre de ces articles, l'IMI permet la réutilisation des données conservées.
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