Art. 7
Évaluation
En vigueur depuis le 16 mai 2018
Article 7
Évaluation
Une évaluation du résultat du projet pilote visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012 est présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2021.
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