Art. 6
Garantir l'application cohérente du règlement (UE) 2016/679
En vigueur depuis le 16 mai 2018
Article 6
Garantir l'application cohérente du règlement (UE) 2016/679
L'IMI prévoit une fonctionnalité qui permet au comité d'échanger les documents et informations visés aux points d) à k), m) et x) de l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
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