Art. 6
Octroi des autorisations
En vigueur depuis le 31 mai 2018
Article 6
Octroi des autorisations
Les autorisations d'épandre une quantité d'effluents d'élevage d'herbivores sur les exploitations herbagères, y compris les déjections mêmes des animaux, contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare et par an pour les sols de sable et de lœss du sud et du centre ou jusqu'à 250 kg d'azote par hectare et par an pour les autres types de sols, sont octroyées aux conditions énoncées aux articles 7 et 8.
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