Art. 4
Conditions générales pour bénéficier de la dérogation
En vigueur depuis le 31 mai 2018
Article 4
Conditions générales pour bénéficier de la dérogation
La dérogation est accordée aux conditions suivantes:
1)
Les Pays-Bas surveillent la quantité d'effluents d'élevage produite et font en sorte que la production d'effluents d'élevage au niveau national ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d'azote et de phosphore, le niveau de l'année 2002, c'est-à-dire 504,4 millions de kg d'azote et 172,9 millions de kg de phosphate.
2)
Les Pays-Bas mettent en place une stratégie de mise en application renforcée, visant à consolider la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage et à faire en sorte d'assurer un suivi efficace de toute information révélant des situations de non-conformité.
La stratégie de mise en application renforcée comporte au minimum les éléments suivants:
a)
une évaluation indépendante de l'ampleur et de la portée des cas de manquement délibéré aux règles nationales sur les effluents d'élevage. Cette évaluation devrait être réalisée par les autorités nationales compétentes chargées des inspections relatives aux règles nationales sur les effluents d'élevage, en collaboration avec les autorités nationales compétentes chargées d'instruire et de poursuivre les infractions de nature criminelle;
b)
un recensement des zones de traitement et de gestion d'effluents d'élevage présentant un risque accru de manquement délibéré aux règles nationales sur les effluents d'élevage;
c)
un renforcement des capacités en termes d'inspections et de contrôles, au moins égales à 40 % des capacités requises pour les inspections sur place des exploitations herbagères couvertes par les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 2, y compris aléatoires, ainsi qu'une meilleure concentration de ces capacités sur les zones de traitement et de gestion des effluents d'élevage à risque;
d)
une méthodologie claire pour la mise en place de pénalités et de sanctions suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives.
La stratégie de mise en application renforcée est mise en place et notifiée à la Commission avant le 30 septembre 2018 au plus tard et sera révisée, si nécessaire, sur la base des conclusions tirées dans le contexte des mesures prévues aux points a) à d).
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