Art. 1

En vigueur depuis le 2 oct. 2018

Article premier Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.

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