Art. 4

En vigueur depuis le 2 oct. 2018

Article 4 Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes: — les véhicules conçus pour le transport de marchandises, — les véhicules destinés à des usages particuliers (camions-grues, véhicules d'incendie, bétonnière portée, par exemple), — les véhicules conçus pour le transport de dix personnes ou plus, — les tracteurs, — les remorques.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2018:1493:oj#art-4