DECISIONE·1493·2 octobre 2018

Decisione (UE) 2018/1493

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1493 DU CONSEIL - du 2 octobre 2018 - autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 2 octobre 2018 6 articles 1 version historisée
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