Art. 2
Format de la déclaration
En vigueur depuis le 11 oct. 2018
Article 2
Format de la déclaration
La déclaration est fournie dans un format accessible, en application de l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 et, s'il y a lieu, en format lisible par machine au sens de l'article 2, point 6), de la directive 2003/98/CE.
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