Art. 4
Adaptation de la déclaration
En vigueur depuis le 11 oct. 2018
Article 4
Adaptation de la déclaration
1. Les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public incluent dans leurs déclarations respectives au moins le contenu obligatoire défini à la section 1 de l'annexe.
2. Les États membres peuvent ajouter des exigences allant au-delà du contenu facultatif défini à la section 2 de l'annexe.
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