Art. 3
Préparation de la déclaration
En vigueur depuis le 11 oct. 2018
Article 3
Préparation de la déclaration
1. Les États membres veillent à ce que les mentions figurant dans la déclaration, au sujet de la conformité avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, soient exactes et fondées sur l'un des éléments suivants:
a)
une évaluation effective de la conformité du site internet ou de l'application mobile avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, telle que:
—
une autoévaluation réalisée par l'organisme du secteur public,
—
une évaluation réalisée par un tiers, par exemple une certification;
b)
toute autre mesure, jugée appropriée par les États membres, qui offre une assurance égale que les mentions figurant dans la déclaration sont exactes.
2. La déclaration indique la méthode utilisée en application du paragraphe 1.
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