Decisione (UE) 2018/1523

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1523 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2018 - établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)