Art. 6
Octroi des autorisations
En vigueur depuis le 6 déc. 2018
Article 6
Octroi des autorisations
Les autorisations d'épandre une quantité d'effluents d'élevage provenant d'un élevage bovin, y compris les déjections mêmes des animaux et le fumier traité, contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare de terres agricoles et par période de programmation sont octroyées aux conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9.
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