Art. 2
Banque centrale mandatée
En vigueur depuis le 23 janv. 2019
Article 2
Banque centrale mandatée
1. La Banca d'Italia est la banque centrale de l'Eurosystème désignée par le conseil des gouverneurs pour conduire la procédure de sélection relative aux prestataires de service réseau d'ESMIG et pour signer les contrats de concession avec les participants sélectionnés conformément à la présente décision.
2. La banque centrale mandatée est chargée, dans l'intérêt des banques centrales de l'Eurosystème:
a)
de planifier la procédure de sélection et de rédiger les documents de la sélection et tous les documents pertinents conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b);
b)
de conduire la sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG, en totale coopération avec le groupe de sélection, en son nom et pour son compte propre et pour le compte des banques centrales de l'Eurosystème, en mettant à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires pour garantir que la procédure de sélection respecte la législation nationale de son État membre;
c)
conformément à la décision du groupe de sélection, de signer chaque contrat de concession, le nombre total de prestataires de service réseau d'ESMIG ne devant jamais être supérieur à trois, conformément à l'article 4, paragraphe 1;
d)
de représenter les banques centrales de l'Eurosystème auprès des prestataires de service réseau d'ESMIG et d'autres tiers et de gérer les contrats de concession conformément à l'article 4, paragraphe 5.
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