Art. 5
Durée des limitations
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article 5
Durée des limitations
1. Les limitations visées à l'article 2 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d'une limitation ne sont plus valables et que la personne concernée a renouvelé sa demande d'accès aux données médicales à caractère personnel en question, la Commission lève la limitation et communique les motifs principaux de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
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