Art. 4
Enregistrement des limitations et consignation de l'enregistrement dans un registre
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article 4
Enregistrement des limitations et consignation de l'enregistrement dans un registre
1. La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents visés à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
À cette fin, l'enregistrement indique de quelle manière l'exercice du droit représenterait un risque pour la santé de la personne concernée ou pourrait porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes concernées.
2. L'enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant les éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans le dossier médical concerné.
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