Art. 1.tit_1
Modification de la décision 2011/891/UE
En vigueur depuis le 6 févr. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:239:oj#art-1.tit_1
Modification de la décision 2011/891/UE
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2019:239:oj#art-1.tit_1